Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Megapaf — Danny Prevos, entrepreneur individuel

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Danny Prevos, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Megapaf
Siège : 45 rue du Chanoine Vidal, 33300 Bordeaux, France
SIRET : 882 184 625 00011 — Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Téléphone : 06 70 53 30 56 — Email : contact@megapaf.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Ci-après « Megapaf » ou « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une prestation, ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de sites internet fournies par Megapaf.

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute condition contraire figurant dans les documents du Client est inopposable à Megapaf, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Définitions

Devis : document chiffré décrivant la prestation, ses livrables, son prix et ses délais.

Brief : ensemble des informations, objectifs et contraintes recueillis auprès du Client lors de la phase préparatoire, servant de base à la conception.

Contenus : textes, images, logos, vidéos, documents et toute information fournis par le Client en vue de leur intégration.

Tour de validation : envoi par le Client d'un retour unique et groupé rassemblant l'ensemble de ses demandes de correction sur une version présentée. Un tour de validation est décompté par retour, quel que soit le nombre de demandes qu'il contient.

Modification (dans le cadre de l'Abonnement) : intervention unitaire sur un site déjà en ligne — modification d'un texte, remplacement d'une image, mise à jour d'une information, ajout ou retrait d'un élément existant.

Mise en ligne : publication du site sur son nom de domaine définitif, le rendant accessible au public.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Les prix affichés sur megapaf.com sont indicatifs et mentionnés « à partir de ». Ils ne constituent pas une offre contractuelle.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par Megapaf des deux éléments suivants :
1. le devis accepté par le Client, daté et signé, ou accepté par voie électronique ;
2. le paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

Aucun travail n'est engagé avant réunion de ces deux conditions.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation est notifiée par tout moyen écrit à contact@megapaf.com.

Renonciation à l'exécution anticipée. Le Client éligible qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas :

• il conserve son droit de rétractation pendant le délai de quatorze jours ;
• s'il se rétracte après le début d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé au prorata du prix total convenu ;
• si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le Client ne remplissant pas les conditions de l'article L221-3 ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 6 — Prix et modalités de paiement — Création

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Megapaf relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur sera applicable de plein droit aux prestations facturées postérieurement à ce dépassement.

6.2 Échelonnement

Sauf stipulation contraire au devis :

• 50 % à la commande, à titre d'acompte, conditionnant le lancement de la production ;
• 50 % avant la mise en ligne.

La mise en ligne est subordonnée à l'encaissement effectif du solde. Aucune publication n'intervient avant règlement intégral.

6.3 Moyens de paiement

Virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire, ou tout autre moyen proposé via la plateforme de paiement Stripe.

6.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû, par jour de retard ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs ;
• la suspension de plein droit de toutes les prestations en cours, y compris l'Abonnement, jusqu'à régularisation.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Obligations de Megapaf

Megapaf s'engage à réaliser la prestation décrite au devis conformément aux règles de l'art, dans le respect du brief validé.

Megapaf est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La prestation comprend, selon la formule retenue au devis : la conception graphique, le développement, l'intégration des contenus, l'optimisation technique pour les moteurs de recherche, la mise en ligne, ainsi qu'un accompagnement à la prise en main permettant au Client de comprendre le fonctionnement de son site et d'en assurer le suivi.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des Contenus nécessaires à la réalisation, dans des formats exploitables ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• répondre aux sollicitations de Megapaf dans un délai raisonnable ;
• garantir qu'il détient l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il transmet.

Garantie du Client. Le Client garantit Megapaf contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des Contenus qu'il a fournis, notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit à l'image ou de concurrence déloyale. Megapaf ne procède à aucune vérification de la titularité des droits sur les Contenus transmis.

Article 9 — Validation et tours de validation

Megapaf présente au Client une première version du site conforme au brief.

Le devis inclut trois (3) tours de validation. Le Client transmet à chaque tour un retour unique et groupé rassemblant l'ensemble de ses demandes. Un retour fractionné en plusieurs envois successifs portant sur la même version est décompté comme autant de tours de validation.

Au-delà du troisième tour, ou pour toute demande sortant du périmètre défini au brief et au devis (changement de direction artistique, ajout de pages ou de fonctionnalités, refonte d'une maquette validée), une prestation complémentaire fait l'objet d'un devis distinct, soumis à l'accord préalable du Client. Aucun dépassement n'est facturé sans accord écrit.

Validation tacite. À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation d'une version, celle-ci est réputée validée.

Article 10 — Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'intégralité des Contenus nécessaires.

À titre indicatif : environ deux semaines pour un site une page. Pour tout autre projet, le délai de réalisation est fixé au devis en fonction du périmètre retenu.

Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des Contenus, absence de validation, indisponibilité de l'interlocuteur) proroge les délais d'autant, sans que Megapaf puisse en être tenu responsable.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts.

Article 11 — Projet inactif

En cas d'absence de réponse du Client pendant trente (30) jours consécutifs malgré une relance écrite de Megapaf, le projet est réputé clos.

Dans ce cas :

• le solde du prix devient immédiatement exigible au titre du travail réalisé ;
• l'acompte versé reste acquis à Megapaf ;
• la reprise ultérieure du projet fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 12 — Abonnement de maintenance

12.1 Formules

L'Abonnement est facultatif. Deux formules sont proposées :

Essentiel — 49 €/mois ou 490 €/an
Hébergement, certificat SSL, sauvegardes, renouvellement du nom de domaine, et trois (3) modifications par mois, traitées sous cinq (5) jours ouvrés.

Sérénité — 99 €/mois ou 990 €/an
Hébergement, certificat SSL, sauvegardes, renouvellement du nom de domaine, dix (10) modifications par mois traitées sous quarante-huit (48) heures ouvrées, support téléphonique et gestion de la fiche d'établissement Google.

La formule annuelle correspond à dix mois facturés pour douze mois de service.

12.2 Périmètre des modifications

Une modification s'entend d'une intervention unitaire sur un site existant : modification d'un texte, remplacement d'une image, mise à jour d'une information, ajout ou retrait d'un élément existant.

Ne relèvent pas de l'Abonnement et font l'objet d'un devis distinct : la création de nouvelles pages, le développement de fonctionnalités, la refonte graphique, la production de contenus rédactionnels ou visuels, et toute intervention nécessitant plus de deux heures de travail.

Les modifications non consommées au cours d'un mois ne sont ni reportables ni remboursables.

Megapaf informe le Client avant toute facturation complémentaire. Aucun dépassement n'est facturé sans son accord préalable.

12.3 Durée et engagement — formule mensuelle

L'Abonnement mensuel est souscrit pour une durée initiale de trois (3) mois, courant à compter du premier prélèvement.

À l'issue de cette période initiale, l'Abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit à contact@megapaf.com.

Résiliation anticipée. En cas de résiliation intervenant avant le terme de la période initiale de trois mois, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues et sont exigibles immédiatement.

12.4 Durée — formule annuelle

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, payable d'avance.

Il n'est ni résiliable ni remboursable, même au prorata, quelle que soit la date à laquelle le Client cesse d'utiliser le service. Le Client conserve le bénéfice de l'ensemble des prestations jusqu'au terme de la période réglée.

L'Abonnement annuel n'est pas reconduit tacitement. Megapaf informe le Client de l'échéance au moins trente (30) jours avant celle-ci.

12.5 Effets de la résiliation

Le site demeure en ligne jusqu'au terme de la période réglée.

À l'issue de cette période, Megapaf remet au Client, sur simple demande :

• l'intégralité des fichiers du site, dont le code source ;
• les accès et éléments techniques nécessaires à son exploitation.

Megapaf accompagne le Client dans le transfert vers l'hébergeur ou le prestataire de son choix, afin d'assurer une continuité de service. Cet accompagnement est inclus et ne donne lieu à aucune facturation.

Passé le terme de la période réglée, Megapaf n'assure plus l'hébergement du site, qui cesse d'être accessible tant que le Client n'a pas mis en place une solution de substitution.

Article 13 — Nom de domaine et hébergement

Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire exclusif dès le premier jour. Son renouvellement annuel est pris en charge par Megapaf pendant toute la durée de l'Abonnement. En l'absence d'Abonnement, le renouvellement incombe au Client.

Hébergement. Le site est hébergé sur l'infrastructure de Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis), via le compte professionnel de Megapaf. Le Client n'a pas d'accès direct à ce compte.

Cette organisation ne fait pas obstacle aux droits du Client sur son site : les fichiers et le code source lui sont remis à tout moment sur demande, conformément aux articles 12.5 et 14.

Megapaf est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du site et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registrar ou au réseau internet.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Cession

Sous réserve du paiement intégral du prix, Megapaf cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les éléments originaux spécifiquement créés pour lui : maquettes, charte graphique, code source développé sur mesure, textes rédigés par Megapaf.

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

Le Client peut ainsi exploiter, modifier, faire modifier par un tiers, héberger où il le souhaite ou céder son site, sans autorisation ni contrepartie.

Le code du site n'est pas la propriété de Megapaf après paiement intégral. Il est remis au Client sur simple demande, sans condition ni frais.

14.2 Éléments tiers

Le site peut intégrer des éléments dont Megapaf n'est pas titulaire : bibliothèques logicielles open source, polices de caractères, briques techniques.

Ces éléments ne sont pas cédés — nul ne peut céder des droits qu'il ne détient pas — mais transmis au Client avec leurs licences respectives, qui en autorisent l'usage dans le cadre du site livré. Megapaf privilégie des composants sous licence libre et permissive.

Les polices utilisées relèvent de Google Fonts, sous licence libre autorisant l'usage commercial et la redistribution.

14.3 Visuels

Les visuels intégrés au site sont soit fournis par le Client, sous sa seule responsabilité, soit fournis par Megapaf.

S'agissant des visuels fournis par Megapaf, celui-ci garantit au Client un droit d'usage libre et non limité dans le cadre du site livré. Le Client est informé que certains de ces visuels, du fait de leur mode de production, peuvent ne pas être couverts par un droit d'auteur exclusif opposable aux tiers. Megapaf ne garantit donc pas l'exclusivité d'usage de ces visuels.

14.4 Savoir-faire de Megapaf

La cession prévue au 14.1 porte sur les éléments spécifiquement créés pour le Client. Elle ne s'étend pas au savoir-faire, aux méthodes de travail, ni aux composants génériques et non spécifiques que Megapaf peut réutiliser d'un projet à l'autre. Cette réserve ne limite en rien le droit du Client d'exploiter et de modifier librement le site qui lui a été livré.

Article 15 — Référencement

Megapaf met en œuvre les optimisations techniques et éditoriales favorisant le référencement naturel du site : structure sémantique, performance, balisage, optimisation des contenus sur les mots-clés et la zone géographique pertinents.

Megapaf est tenu à une obligation de moyens. Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend de facteurs indépendants de sa volonté : algorithmes des moteurs, concurrence du secteur, ancienneté du domaine, activité du Client, mise à jour régulière des contenus.

Megapaf ne garantit aucun positionnement, aucun classement, ni aucun volume de trafic ou de contacts. Aucune réclamation ne peut être fondée sur l'absence d'un résultat de référencement déterminé.

Article 16 — Données à caractère personnel

16.1 Rôles

Dans le cadre de l'hébergement du site du Client et du traitement des messages transmis via son formulaire de contact, Megapaf agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.

Le Client garantit avoir informé les personnes concernées et disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre.

16.2 Engagements de Megapaf

Megapaf s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat ;
• garantir la confidentialité des données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, sauvegardes, contrôle des accès) ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, au choix du Client.

16.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Megapaf à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Transferts hors Union européenne. Certains de ces prestataires étant établis aux États-Unis ou susceptibles d'y traiter des données, les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification au Data Privacy Framework.

Megapaf informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur, le Client disposant d'un délai de quinze jours pour formuler des objections motivées.

16.4 Traceurs et cookies

Les sites livrés par Megapaf ne comportent, par défaut, aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement sont utilisés ; ils ne requièrent pas de consentement préalable.

Si le Client souhaite mettre en place des outils de mesure d'audience, de publicité ou de suivi de conversion (Google Analytics, Google Ads, pixels de réseaux sociaux ou équivalents), la mise en place d'un bandeau de consentement conforme est à sa charge, ainsi que l'ensemble des obligations légales en découlant. Le Client en assume l'entière responsabilité en sa qualité de responsable de traitement.

Megapaf peut réaliser cette mise en place sur devis distinct.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, ou celles dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

Article 18 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Megapaf est autorisé à citer le nom du Client, à reproduire son logo et à présenter des visuels du site réalisé, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses réseaux sociaux.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 19 — Responsabilité

La responsabilité de Megapaf ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.

Plafond. En tout état de cause, la responsabilité de Megapaf est limitée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Megapaf ne saurait être tenu responsable :

• des Contenus fournis par le Client et des atteintes aux droits de tiers en résultant ;
• des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers après livraison ;
• des interruptions imputables à l'hébergeur, au registrar ou au réseau internet ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du site ;
• de l'évolution des algorithmes des moteurs de recherche.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de communication électronique, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, décision des autorités publiques.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 21 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes versées restent acquises à Megapaf et les sommes dues au titre des prestations réalisées deviennent immédiatement exigibles.

Article 22 — Modification des CGV

Megapaf se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 23 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Megapaf de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de Megapaf.

Preuve. Les échanges électroniques entre les parties font foi entre elles.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Conditions générales de vente — Megapaf — Danny Prevos, EI — SIRET 882 184 625 00011

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